Office Locations

Récapitulatif sur le MODELO 720

By Cedric Privat - Topics: Barcelona, Modelo 720, spain
This article is published on: 25th January 2019

Qu’est-ce que le Modèle 720 ?
En 2013, le gouvernement espagnol décide de s’attaquer à la fraude fiscale. Il met alors en place un certain nombre de mesures.

Visant en priorité les nationaux espagnols, cette réforme affecte également les étrangers vivant et/ou travaillant en Espagne disposant d’un patrimoine en dehors de la péninsule Ibérique.

Le Modèle 720 est une déclaration informative mais obligatoire sur les biens et avoirs à l’étranger.

L’objectif de cette démarche est de disposer d’informations sur:
– les comptes bancaires situés à l’étranger
– les titres, droits, assurances-vie et placements gérés ou acquis à l’étranger
– les biens immobiliers et les droits sur les biens immobiliers à l’étranger
Ce formulaire dûment rempli doit être présenté entre le 1er janvier et le 31 mars, uniquement par internet (via le site “Agencia Tributaria – Modelo 720 Declaración Informativa. Declaratión sobre bienes y derechos situados en el extranjero”).

Qui doit présenter le Modèle 720 ?
Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire espagnol (plus de 183 jours par an), et uniquement si la somme de ses actifs est supérieure à la somme totale de 50 000€ dans une ou plusieurs des trois catégories.

Les années suivantes, il n’est demandé de représenter le Modelo 720 qu’en cas d’augmentation de plus de 20 000€ par rapport au capital initialement déclaré.

Quels sont les risques en cas de non-présentation?
Même si cette déclaration n’a pour but que d’informer, le gouvernement espagnol menace d’appliquer de lourdes sanctions en cas de non respect de cette mesure.
– 5 000€ pour toute information incomplète, erronée ou fausse, avec un minimum de 10 000€ d’amende par déclaration.
– 100€ par information, avec un minimum de 1500€, si la déclaration a été déposée au delà de la date limite.
– Si l’Hacienda se rend compte de l’absence de déclaration, les sanctions annoncées sont extrêmes (par exemple, 150 % de la valeur du bien, plus-values sur tout patrimoine non justifié)

De nombreuses plaintes ont été déposées afin de contester ces sanctions excessives et injustes, la commission européenne serait également en contact avec les autorités espagnoles sur ce sujet.

Néanmoins, il vous est fortement conseillé d’effectuer cette déclaration afin d’éviter tout problème avec Hacienda.

Plusieurs conseillers fiscaux francophones à Barcelone, dont je me propose de vous fournir les coordonnées, peuvent vous apporter leur aide pour remplir ce formulaire.

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Article by Cedric Privat

Cedric PrivatIf you are based in the Barcelona area you can contact Cedric at: cedric.privat@spectrum-ifa.com for more information. If you are based in another area within Europe, please complete the form below and we will put a local adviser in touch with you.

Contact Cedric Privat direct about: "Récapitulatif sur le MODELO 720"

The Spectrum IFA Group is committed to building long term client relationships. This form collects your name and contact details so we can contact you about this specific enquiry. For further information, please see our Privacy Policy.